JORF n°20 du 24 janvier 1995

Arrêté du 11 janvier 1995

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 4 avril 1995.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 3 mars 1995.