Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social.
Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 25 et 26 (Préparation des travaux des commissions administratives paritaires)Art. 26Préparation des travaux des commissions administratives paritairesLes commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions principales pour les fonctionnaires, en suivant les règles définies par des arrêtés. du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique sont fixées par le recteur d'académie.
Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Assistant de service social principal | 3 | 3 | 6 | 6 |
| Assistant de service social | 3 | 3 |
Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants.; le nombre des représentants de l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.
Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
L'arrêté du 25 février 1992 modifié par l'arrêté du 2 mars 1993 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.