JORF n°20 du 24 janvier 1995

Arrêté du 11 janvier 1995

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance no 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi no 75-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin 1971 modifié concernant l'appellation contrôlée << Vins d'Alsace >> ou << Alsace >>;

Vu la loi no 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée << Vins d'Alsace >> ou << Alsace >>;

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace;

Vu le décret du 20 novembre 1975 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée << Alsace Grand Cru >>;

Vu l'accord conclu le 26 octobre 1994 par les organisations interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 octobre 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée &lt;&lt; Alsace &gt;&gt; et &lt;&lt; Alsace Grand Cru &gt;&gt;;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles conclu le 26 octobre 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues pour la campagne 1994-1995 dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er.

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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'accord et celui de l'avenant peuvent être consultés aux préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68003 Colmar.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 26-10-1994 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1994-1995,1995-1996 ET 1996-1997 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN.

LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES CONCLU LE 26-10-1994 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 DANS LES MEMES CONDITIONS.

Fait à Paris, le 11 janvier 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la concommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER