JORF n°20 du 24 janvier 1995

Arrêté du 17 janvier 1995

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 août 1983 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire régional ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la circonscription régionale. >>

1 version

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1983 susvisé, les termes: << directions régionales du travail et de l'emploi >> sont remplacés par: << directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.

1 version

Art. 3. - Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:

ART. 1: IL EST CREE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN CPTR AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DU TITRE III DU DECRET DU 28-05-1982,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE;

ART. 2: LES TERMES "DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI" SONT REMPLACES PAR "DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE".

Fait à Paris, le 17 janvier 1995.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

P. SOUTOU

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL