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Arrêté du 13 janvier 1995

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du 18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976;
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde;
Vu l'accord conclu le 12 décembre 1994 par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 1994 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997, dans le département de la Gironde et dans les cantons limitrophes:
  • aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté à la préfecture de la Gironde et au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
1, cours du 30-Juillet, 33755 Bordeaux Cedex.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 12-12-1994 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES,POUR LES CAMPAGNES 1994-1995,1995-1996 ET 1996-1997,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES.

Fait à Paris, le 13 janvier 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

Le sous-directeur,

J.-M. AURAND

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation,
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le chef de service,

M. PINGUET

Arrêté du 13 janvier 1995