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Arrêté du 5 janvier 1995

modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;

Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 relatif au statut des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics;

Vu l'arrêté du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/95 Page 1274 a 1275

......................................................

Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

B. POMEL

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

Arrêté du 5 janvier 1995