JORF n°20 du 24 janvier 1995

Décret du 23 janvier 1995

Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, Mme Monique Guemann, procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 avril 1995.