Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.
Mehedhebi Kalifa Ben Braick, de la somme de 108 651,36 F sur le débet de 109 293 F, constaté à son encontre pour la période du 1er janvier 1990 au 31 juillet 1993, au titre de sa pension militaire de retraite no B 64 322 436 D. Cette remise est acordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 641,64 F déjà recouvrée.