Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1995, il est fait remise gracieuse à Mme Forgues (Thérèse) de la somme de 260 637 F dont elle a été constituée redevable envers le Trésor au titre de la pension Ayant cause militaire no B 75 509 309 B, ainsi que de tous intérêts.