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Arrêté du 13 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6 et 64 à 66;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;

Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de l'administration et des ressources humaines;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la qualité;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des systèmes terrestres et d'information;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des missiles et de l'espace,

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions:
  • le chef du centre de formation d'Arcueil (Val-de-Marne);
  • le chef du service technique des systèmes d'armes terrestres, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine);
  • le chef du service technique des systèmes d'information et de l'électronique, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine);
  • le directeur de l'établissement central des systèmes terrestres et d'information, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine);
  • le directeur de l'établissement technique d'Angers (Maine-et-Loire);
  • le directeur de l'établissement technique de Bourges (Cher);
  • le directeur du centre aéroporté de Toulouse (Haute-Garonne);
  • le directeur du centre électronique de l'armement, à Bruz (Ille-et-Vilaine);
  • les directeurs régionaux de la direction de la qualité, à Paris, à Lille (Nord), à Nantes (Loire-Atlantique), à Toulouse (Haute-Garonne) et à Marseille (Bouches-du-Rhône).

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.

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Art. 3. - Sont abrogés:
  • l'arrêté du 11 septembre 1953 attribuant les fonctions d'ordonnateur secondaire au directeur de la section d'études et de fabrications des télécommunications;
  • l'arrêté du 18 septembre 1964 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service des études et fabrications d'armement; - l'arrêté du 31 décembre 1965 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires de la délégation ministérielle pour l'armement;
  • l'arrêté du 19 août 1969 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre électronique de l'armement (Celar), à Bruz (Ille-et-Vilaine);
  • l'arrêté du 25 juillet 1972 relatif à la désignation des directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement en qualité d'ordonnateurs secondaires;
  • l'arrêté du 15 janvier 1975 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique des poudres et explosifs;
  • l'arrêté du 5 octobre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique de l'électronique et de l'informatique à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine);
  • l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres.

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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret et des arrêtés susvisés portant attributions et organisation de la délégation générale pour l'armement.

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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 5,6,64,65 ET 66 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS:

LE CHEF DU CENTRE DE FORMATION D'ARCUEIL (VAL-DE-MARNE);

LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES D'ARMES TERRESTRES,A SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE);

LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'ELECTRONIQUE,A ISSY-LES-MOULINEAUX (HAUTS-DE-SEINE);

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION,A SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE);

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUES D'ANGERS (MAINE-ET-LOIRE);

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES (CHER);

LE DIRECTEUR DU CENTRE AEROPORTE DE TOULOUSE (HAUTE-GARONNE);

LE DIRECTEUR DU CENTRE ELECTRONIQUE DE L'ARMEMENT,A BRUZ (ILLE-ET-VILAINE);

LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA DIRECTION DE LA QUALITE,A PARIS,A LILLE (NORD),A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE),A TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) ET A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE).

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CES ORDONNATEURS SONT AUTORISES,SOUS LEUR RESPONSABILITE,A DELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OFFICIER OU A UN FONCTIONNAIRE CIVIL DE LEUR SERVICE.

SONT ABROGES LES ARRETES DES:

11-09-1953 ATTRIBUANT LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU DIRECTEUR DE LA SECTION D'ETUDES ET DE FABRICATION DES TELECOMMUNICATIONS (NON PUBLIE);

18-09-1964;

31-12-1965 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DE LA DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT (NON PUBLIE);

19-08-1969 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU DIRECTEUR DU CENTRE ELECTRONIQUE DE L'ARMEMENT (CELAR),A BRUZ (ILLE-ET-VILAINE) (NON PUBLIE);

25-07-1972 RELATIF A LA DESIGNATION DES DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT EN QUALITE D'ORDONNATEURS SECONDAIRES (NON PUBLIE);

15-01-1975;

05-10-1984;

29-06-1990 MODIFIE.

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 24-01-1995.

Fait à Paris, le 13 janvier 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la comptabilité publique,
P.-M. DUHAMEL

Arrêté du 13 janvier 1995

Modifié parARRETEArrêté