Article 33
Abrogé depuis le 2005-12-01
Tout membre d'un conseil qui n'est pas effectivement présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 1997
Article 33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997
Abrogé le jeudi 1 décembre 2005
Tout membre d'un conseil qui n'est pas effectivement présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.