Art. 1er. - Sont approuvés :

1. Le troisième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé ;

2. Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.

Art. 2. - Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges sera annexé au présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

TROISIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,

D'une part, et

La Société des autoroutes du sud de la France, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Val (Bernard), président du conseil d'administration, dûment accrédité,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.

Article 2

Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.

A N N E X E

LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Article 25

Tarifs de péage

L'article 25 est complété par le paragraphe 25.8 ainsi conçu :

« 25.8. La perception des péages est soumise aux restrictions suivantes :

« a) La déviation de Pellouailles, entre les PK 76,5 et 81,5 de l'autoroute A 11, est libre de péage pour le trafic interne ;

« b) La rocade est de Toulouse (A 61 et A 62) comprise entre l'échangeur de Lalande et l'échangeur du Palays est libre de péage pour le trafic interne ;

« c) La section de l'autoroute A 64 comprise entre l'échangeur de Tarbes-est et l'échangeur de Capvern est libre de péage pour le trafic interne ;

« d) La section de l'autoroute A 64 comprise entre la RN 117 à l'est de Martres-Tolosane et l'échangeur de la RD 17 à Saint-Martory est libre de péage pour le trafic interne ;

« e) Les sections en continuité Vienne nord-Ternay de l'autoroute A 7 et Ternay-Saint-Priest de l'autoroute A 46 sont libres de péage pour le trafic interne ;

« f) La section Rondelet-Vendargues de l'autoroute A 9 est libre de péage pour le trafic interne ;

« g) La section Toulouse-Roques de l'autoroute A 64 est libre de péage pour le trafic interne. »

Article 3

Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.

Fait à Paris, le 12 décembre 1997.

Pour l'Etat :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Pour la Société des autoroutes

du sud de la France :

Le président du conseil d'administration,

B. Val