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JORF n°301 du 28 décembre 1997
Arrêté du 19 décembre 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la note no 7-AF-FW du 31 octobre 1997 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or.
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Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services mentionnés à l'article 1er est fixé à 85 000 F.
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Art. 4. - L'institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or et de la direction régionale de Bourgogne - Franche-Comté créée par l'arrêté du 14 décembre 1993 est abrogé.
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Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1998.
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Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. Petit