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JORF n°301 du 28 décembre 1997
Arrêté du 26 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole, notamment son article 3,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales instituées par le décret du 26 décembre 1997 susvisé sont fixés à :
42 845 F pour le responsable des exploitations agricoles de l'Institut national agronomique Paris-Grignon :
34 275 F pour l'adjoint au responsable des exploitations agricoles de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
34 275 F pour le responsable de l'exploitation du Merle (Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier) ;
25 706 F pour le responsable de la halle technologique de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
25 706 F pour le responsable du centre d'application de Champignelles (Ecole nationale vétérinaire d'Alfort) ;
25 706 F pour le responsable des exploitations de La Valette et du Chapitre (Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier) ;
25 706 F pour le responsable du domaine du potager du roi (Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles) ;
17 138 F pour le responsable de la halle technologique de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
17 138 F pour le responsable du secteur des produits laitiers des exploitations agricoles de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES INSTITUEES PAR LE DECRET 971232 DU 26-12-1997 SONT Y FIXES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli