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NEUVIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 12 MAI 1970
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Compagnie financière et industrielle des autoroutes, société anonyme dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), 6 à 10, rue Troyon, représentée par M. Poupinel (Jean-François), président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A l'article 25 du cahier des charges (Tarifs de péage) est inséré, à la fin du paragraphe 25.2.1 (b), un paragraphe ainsi rédigé :
« Par application des dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers, le taux d'évolution des tarifs de péage applicable au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 est augmenté de 1,52 point de pourcentage. »
Article 2
Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour l'Etat :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour la Compagnie financière
et industrielle des autoroutes :
Le président-directeur général,
J.-F. Poupinel
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SEPTIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 29 NOVEMBRE 1982
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Hardy (Charles-Noël), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A l'article 25 du cahier des charges (Tarifs de péage) est inséré, à la fin du paragraphe 25.2, un paragraphe ainsi rédigé :
« Par application des dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers, le taux d'évolution des tarifs de péage applicable au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998, 1999 est augmenté de 0,68 point de pourcentage. »
Article 2
Les dispositions de l'article 36 (Durée de la concession) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La concession prend fin le 31 décembre 2014 pour l'ensemble des sections d'autoroutes. »
Article 3
Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour l'Etat :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour la Société des autoroutes Estérel,
Côte d'Azur, Provence, Alpes :
Le président du conseil d'administration,
C.-N. Hardy
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SEPTIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 19 AOUT 1986
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, société d'économie mixte dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Winghart (Jean-Antoine), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A l'article 25 du cahier des charges (Tarifs de péage) est inséré, à la fin du paragraphe 25.2, un paragraphe ainsi rédigé :
« Par application des dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers, le taux d'évolution des tarifs de péage applicable au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 est augmenté de 0,84 point de pourcentage. »
Article 2
Les dispositions de l'article 36 (Durée de la concession) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La concession prend fin le 31 décembre 2014 pour l'ensemble des sections d'autoroutes. »
Article 3
Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour l'Etat :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour la Société des autoroutes
Paris-Rhin-Rhône :
Le président du conseil d'administration,
J.-A. Winghart
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SIXIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 9 MAI 1988
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Rhône-Alpes, société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Perrin (Jean-Marie), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A l'article 25 du cahier des charges (Tarifs de péage) est inséré, à la fin du paragraphe 25.2, un paragraphe ainsi rédigé :
« Par application des dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers, le taux d'évolution des tarifs de péage applicable au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998, 1999 est augmenté de 0,80 point de pourcentage. »
Article 2
Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour l'Etat :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour la Société des autoroutes Rhône-Alpes :
Le président du conseil d'administration,
J.-M. Perrin
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DEUXIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 3 MAI 1995
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Paris-Normandie, société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Mesqui (Jean), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A l'article 25 du cahier des charges (Tarifs de péage) est inséré, à la fin du paragraphe 25.2, un paragraphe ainsi rédigé :
« Par application des dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers, le taux d'évolution des tarifs de péage applicable au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 est augmenté de 1,20 point de pourcentage. »
Article 2
Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour l'Etat :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour la Société des autoroutes
Paris-Normandie :
Le président du conseil d'administration,
J. Mesqui
