JORF n°301 du 28 décembre 1997

Arrêté du 19 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;

Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;

Vu le décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;

Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de la région Aquitaine en date du 28 avril 1997 ;

Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de la région Midi-Pyrénées en date du 17 février 1997 ;

Vu l'accord conclu le 21 février 1997 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière CILAISUD,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris ou au CNIEL, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.

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LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE SONT HOMOLOGUEES.

Fait à Paris, le 19 décembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

P.-O. Drège

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme