LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU CALVADOS,DU POMMEAU ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE EST FIXE COMME SUIT,A COMPTER DU 01-01-1998:

25,00FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR POUR LES EAUX-DE-VIE AYANT DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CALVADOS" ET LES EAUX-DE-VIE AYANT DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CALVADOS DU PAYS D'AUGE" AINSI QUE LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES EAUX-DE-VIE;

12,40FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR POUR LES POMMEAUX,LES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE AYANT DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE REGLEMENTEE DE NORMANDIE,BRETAGNE ET DU MAINE ET POUR LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.

APPLICATION DU DECRET 971231 DU 26-12-1997.