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Arrêté du 26 décembre 1997

relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55,

En vigueur depuis le 28 décembre 1997

La provision mathématique et les autres provisions nécessaires au respect des engagements pris par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural visées au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 331-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation).

En vigueur depuis le 28 décembre 1997

Les frais de gestion imputables respectivement aux exercices 1996 et 1997 sont les frais exposés pour les opérations de gestion courante, à l'exception de toute opération à caractère exceptionnel ou non récurrent, desdits exercices.

En vigueur depuis le 28 décembre 1997

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn.

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1997

Arrêté du 26 décembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4