JORF n°301 du 28 décembre 1997

Arrêté du 19 décembre 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifié notamment par le règlement (CE) no 1592/96 ;

Vu le règlement (CEE) no 3302/90 de la Commission européenne du 15 novembre 1990 fixant les modalités d'application relatives aux transferts de droits de replantation de superficies viticoles ;

Vu la décision de la Commission européenne 97/799/CE du 14 novembre 1997 reconnaissant que la production de certains vins de pays en France est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'ONIVINS (Office national interprofessionnel des vins) ;

Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;

Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins en date des 25 juin et 15 octobre 1997,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le contingent de plantations nouvelles de 904 hectares de vignes destinées à la production de vins de pays, attribué dans le cadre de la décision 97/799/CE du 14 novembre 1997, est réparti entre les viticulteurs ayant déposé avant le 15 avril 1997 un dossier de demande de transfert de droits de replantation au titre de 1997, d'une part, et les viticulteurs bénéficiaires d'autorisation d'achat de droit de replantation au titre de 1996 et de 1995 dont les acquisitions n'ont pas été validées, d'autre part, pour les zones géographiques et selon les proportions du programme de plantation qui figurent ci-dessous :

Départements de l'aire de production du vin de pays du Jardin de la France (Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) : 18 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;

Départements de l'aire de production du vin de pays d'Oc (Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales) : 656 hectares représentant 51,4 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département des Bouches-du-Rhône (vin de pays des Bouches-du-Rhône) : 29 hectares représentant 77,5 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département du Var (vin de pays du Var) : 18 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;

Département de Vaucluse (vin de pays de Vaucluse) : 48 hectares représentant 68 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département des Alpes-de-Haute-Provence (vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence) : 3 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;

Département de Lot-et-Garonne (vin de pays de l'Agennais) : 8 hectares représentant 58 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département des Landes (vin de pays des terroirs landais) : 7 hectares représentant 77 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département de l'Ardèche (vin de pays des coteaux de l'Ardèche) : 37 hectares représentant 41,1 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département de la Drôme (aire de production du vin de pays des coteaux des Baronnies) : 5 hectares représentant 40 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département de la Drôme (aire de production du vin de pays du comté de Grignan) : 7 hectares représentant 20,5 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département du Tarn (vin de pays des côtes du Tarn) : 6 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;

Département du Gers (vin de pays des côtes de Gascogne) : 48 hectares représentant 25,6 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département de l'aire de production du vin de pays des comtés rhodaniens autres que Drôme et Ardèche (Ain, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) : 3 hectares représentant 50 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;

Département de l'aire de production du vin de pays du comté Tolosan, autres que le Gers, Landes, Lot-et-Garonne et Tarn (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne) : 11 hectares représentant 39 % des surfaces éligibles pour chaque dossier.

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Art. 2. - L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), après enquête sur le terrain, instruction des dossiers et avis préalable de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), le cas échéant, transmet les propositions de listes de bénéficiaires, pour décision, au directeur de la production et des échanges. L'ONIVINS notifie ces autorisations de plantation.

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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE CONTINGENT DE PLANTATIONS NOUVELLE DE 904 HECTARES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DE PAYS,ATTRIBUE DANS LE CADRE DE LA DECISION 97799 CE DU 14-11-1997,EST REPARTI ENTRE LES VITICULTEURS AYANT DEPOSE AVANT LE 15-04-1997 UN DOSSIER DE DEMANDE DE TRANSFERT DE DROITS DE REPLANTATION AU TITRE DE 1997,D'UNE PART,ET LES VITICULTEURS BENEFICIAIRES D'AUTORISATION D'ACHAT DE DROIT DE REPLANTATION AU TITRE DE 1996 ET DE 1995 DONT LES ACQUISITIONS N'ONT PAS ETE VALIDEES,D'AUTRE PART,POUR LES ZONES GEOGRAPHIQUES ET SELON LES PROPORTIONS DU PROGRAMME DE PLANTATION QUI FIGURENT CI-DESSOUS.

APPLICATION:

DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 822-87 DU 16-03-1987 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT CE 1592-96;

DU REGLEMENT CEE 3302-90 DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU 15-11-1990 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES AUX TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE SUPERFICIES VITICOLES;

DE LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE 97799 CE DU 14-11-1997 RECONNAISSANT QUE LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS EN FRANCE EST,DU FAIT DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES DE CES VINS,LARGEMENT INFERIEURE A LA DEMANDE.

Fait à Paris, le 19 décembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier