JORF n°301 du 28 décembre 1997

Arrêté du 19 décembre 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande 1597-CB-CR du 3 octobre 1997 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Centre-Limousin-Poitou-Charentes,

Arrête :

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Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne.

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Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes est fixé à 60 000 F.

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Art. 3. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne.

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Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1998.

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Fait à Paris, le 19 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

C. Petit