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Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code forestier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 28 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1997
Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26