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JORF n°301 du 28 décembre 1997
Arrêté du 18 décembre 1997
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Institut français de l'environnement (IFEN) un comité technique paritaire compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'établissement.
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Art. 2. - Le comité technique paritaire de l'IFEN est composé ainsi qu'il suit :
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Représentants de l'administration
Trois membres titulaires, dont le directeur de l'Institut français de l'environnement ou son représentant président, et trois membres suppléants.
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Représentants du personnel
Trois membres titulaires et trois membres suppléants.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT (IFEN) UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT.
COMPOSITION DUDIT COMITE:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 3 MEMBRES TITULAIRES DONT LE DIRECTEUR DE L'IFEN OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT,ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol