Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°301 du 28 décembre 1997
Arrêté du 16 décembre 1997
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, et notamment son article 5 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1993, modifié par l'arrêté du 26 décembre 1996, créant le comité de coordination des aéroports parisiens,
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des transports aériens,
M. Guyard