JORF n°301 du 28 décembre 1997

Arrêté du 17 décembre 1997

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;

Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 50, 51, 52 et 59 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - L'agrément du Comité français du butane-propane (CFBP) est supprimé à compter du 1er janvier 1998.

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Art. 2. - Les précédents arrêtés d'agrément des 18 avril 1979, 3 décembre 1982 et 10 octobre 1990 sont abrogés.

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Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

L'AGREMENT DU COMITE FRANCAIS DU BUTANE-PROPANE (CFBP) EST SUPPRIME,A COMPTER DU 01-01-1998.

LES PRECEDENTS ARRETES D'AGREMENT DES 18-04-1979 (NON PUBLIE),03-12-1982 ET 10-10-1990 SONT ABROGES.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL DU 21-11-1994 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE; DES ART. 50,51,52 ET 59 DE L'ARRETE DU 05-12-1996.

Fait à Paris, le 17 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil