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JORF n°301 du 28 décembre 1997
Arrêté du 19 décembre 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu la décision 97/799/CE de la Commission du 14 novembre 1997 reconnaissant que la production de certains vins de pays et certains VQPRD en France est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande ;
Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes ;
Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu les arrêtés du 4 avril 1997 et du 21 juillet 1997 relatifs aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vignes destinées à la production de vins d'appellation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux critères d'attribution d'autorisation de plantations nouvelles ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre de la campagne 1997-1998, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l'article 6 (2e alinéa) du règlement (CEE) no 822/87 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
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Art. 2. - Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1999, les achats de droits de replantation en vue de la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie .................... 69
AO du Val de Loire .................... 83
AO de la région Alsace et Est .................... 29
AO du Sud-Ouest .................... 297
AO de Languedoc-Roussillon .................... 56
AO de la Vallée du Rhône .................... 82
AO de Provence et de Corse .................... 36
AO « Vins doux naturels » .................... 7
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Art. 3. - Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie .................... 176
AO de la région Alsace et Est .................... 74
AO du Val de Loire.................... 212
AO du Sud-Ouest .................... 761
AO de Languedoc-Roussillon .................... 142
AO de la Vallée du Rhône .................... 210
AO de Provence et de Corse .................... 92
AO « Vins doux naturels » .................... 17
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Art. 4. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1997-1998,LES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION PEUVENT ETRE REALISEES PAR UTILISATION DE DROITS DE REPLANTATION (TRANSFERTS) OU PAR PLANTATION NOUVELLE AU TITRE DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 6 (AL. é) DU REGLEMENT CEE 822-87,DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
AUTORISATION,AU TITRE DE LA CAMPAGNE CONSIDEREE,JUSQU'AU:
31-08-1999,DES ACHATS DE DROITS DE REPLANTATION EN VUE DE LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE POUR LES PARCELLES ET SURFACES PRECISEES DANS LES LISTES DES BENEFICIAIRES;
31-08-2000,DES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE DANS LA LIMITE DES CONTINGENTS SUIVANTS,EXPRIMES EN HECTARES,PAR APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS ET SUR LES PARCELLES ET SURFACES PRECISEES SUR LES LISTES DE BENEFICIAIRES:
AO DE LA REGION BOURGOGNE,FRANCHE-COMTE ET SAVOIE;
AO DE LA REGION ALSACE ET EST;
AO DU VAL DE LOIRE;
AO DU SUD-OUEST;
AO DE LANGUEDOC-ROUSSILLON;
AO DE LAVALLEE DU RHONE;
AO DE PROVENCE ET DE CORSE;
AO "VINS DOUX NATURELS".
APPLICATION:
DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE;
DE LA DECISION 97799 CE DE LA COMMISSION DU 14-11-1997 RECONNAISSANT QUE LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS ET CERTAINS VQPRD EN FRANCE EST,DU FAIT DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES DE CES VINS,LARGEMENT INFERIEURE A LA DEMANDE.
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. Gady-Laumonier