JORF n°301 du 28 décembre 1997

Arrêté du 24 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la Compagnie parisienne d'assurances vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Cardif Société Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

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Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Société Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Compagnie parisienne d'assurances vie, dont le siège social est à Paris (2e), 8, rue Volney.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges