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JORF n°301 du 28 décembre 1997
Arrêté du 26 décembre 1997
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 97-1226 du 26 décembre 1997 ;
Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit à compter du 1er août 1995 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/1997 page 19027 à 19028
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES EST Y FIXE,A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DU DECRET 971226 DU 26-12-1997.
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli