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JORF n°301 du 28 décembre 1997
Arrêté du 19 décembre 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes ;
Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu les arrêtés du 4 avril 1997 et du 21 juillet 1997 relatifs aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vignes destinées à la production de vins d'appellation ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1997 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 23 octobre 1997 susvisé est complété comme suit :
« Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
« AO du Sud-Ouest .................... 18 »
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Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 1997 susvisé concernant l'appellation d'origine « Champagne » est modifié comme suit :
« Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expérimentation. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
« AO de Champagne .................... 4 »
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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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COMPLETE L'ART. 6: AUTORISANT JUSQU'AU 31-08-2000 LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION AU TITRE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (MODALITES).
MODIFIE L'ART. 5 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CHAMPAGNE POUR LA MEME AUTORISATION.
APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 822-87 DU 16-03-1982 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE.
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. Gady-Laumonier