Article 32
Abrogé depuis le 2005-12-01
Tout membre d'un conseil empêché de participer à une réunion peut donner pouvoir à un autre membre de ce conseil. Nul ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 1997
Article 32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997
Abrogé le jeudi 1 décembre 2005
Tout membre d'un conseil empêché de participer à une réunion peut donner pouvoir à un autre membre de ce conseil. Nul ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.