Article 13
Abrogé depuis le 2005-12-01
Le conseil d'administration élit pour trois ans un président et un vice-président parmi les personnes extérieures et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
2 versions
JORF n°301 du 28 décembre 1997
Article 13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le jeudi 1 décembre 2005
Le conseil d'administration élit pour trois ans un président et un vice-président parmi les personnes extérieures et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997
Le conseil d'administration élit pour trois ans un président et un vice-président parmi les personnalités extérieures.