JORF n°301 du 28 décembre 1997

Article 22

Article 22

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres.

Le président du conseil d'administration saisit pour avis :

- le comité technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ;

- le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article 23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;

- la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.

Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres.

Le président du conseil d'administration saisit pour avis :

- le comité technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ;

- le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article 23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;

- la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.

Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.