Article 9
Abrogé depuis le 2000-04-09
Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 1997
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997
Abrogé le dimanche 9 avril 2000
Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.