Article 5
Abrogé depuis le 2000-04-09
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 1997
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997
Abrogé le dimanche 9 avril 2000
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.