Article 31
Abrogé depuis le 2001-06-01
Toute personne se trouvant destinataire de la carte grise d'un véhicule mis en fourrière est tenue de la transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 1997
Article 31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997
Abrogé le vendredi 1 juin 2001
Toute personne se trouvant destinataire de la carte grise d'un véhicule mis en fourrière est tenue de la transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.