Abrogé depuis le 2001-06-01
Le transfert d'un véhicule du lieu de stationnement à celui de sa garde en fourrière peut être opéré :
1° Par les soins de l'autorité administrative compétente ;
2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;
3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997
Abrogé le vendredi 1 juin 2001
Le transfert d'un véhicule du lieu de stationnement à celui de sa garde en fourrière peut être opéré :
1° Par les soins de l'autorité administrative compétente ;
2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;
3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule.