Article 20
Abrogé depuis le 2001-06-01
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article 33.
1 version
1 cité
JORF n°301 du 28 décembre 1997
Article 20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997
Abrogé le vendredi 1 juin 2001
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article 33.