Abrogé depuis le 2001-06-01
Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est :
- l'autorité compétente du territoire si le local ou le terrain appartient au territoire ou si celui-ci en a la disposition ;
- le maire si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en a la disposition.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997
Abrogé le vendredi 1 juin 2001
Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est :
- l'autorité compétente du territoire si le local ou le terrain appartient au territoire ou si celui-ci en a la disposition ;
- le maire si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en a la disposition.