Abrogé depuis le 2001-06-01
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6° de l'article 12.
Un officier de la police judiciaire territorialement compétent peut être chargé d'exécuter ou de faire exécuter la mesure prévue à l'alinéa précédent.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 sont appliquées.
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En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997
Abrogé le vendredi 1 juin 2001
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6° de l'article 12.
Un officier de la police judiciaire territorialement compétent peut être chargé d'exécuter ou de faire exécuter la mesure prévue à l'alinéa précédent.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 sont appliquées.