Abrogé depuis le 2001-06-01
La décision d'immobilisation prise en vertu du 13° de l'article 4 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
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1 cité
En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 1997
Abrogé le vendredi 1 juin 2001
La décision d'immobilisation prise en vertu du 13° de l'article 4 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.