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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Abrogé27 janvier 1988
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Il sera mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote de dimension 105 148 mm, imprimés sur du papier de même qualité, dont l'un, de couleur jaune, portera la mention : " Je veux que la Nouvelle-Calédonie accède à l'indépendance " et l'autre, de couleur bleue, portera la mention : " Je veux que la Nouvelle-Calédonie demeure au sein de la République française ".

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Sont applicables à la consultation les dispositions des articles R. 40, R. 42 et R. 43, à l'exclusion de son premier alinéa, R. 44, à l'exclusion de ses deux premiers alinéas, R. 45 à R. 52, R. 54, R. 56 à R. 68, R. 70 à R. 80, R. 94 à R. 96 du code électoral et R. 205 à R. 209 du code des tribunaux administratifs.

Pour l'application des dispositions du code électoral et du code des tribunaux administratifs, il y lieu de lire, sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-après :

1° " territoire " au lieu de : " département " ;

2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ;

3° " du haut-commissaire " au lieu de : " préfectoral " ;

4° " services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;

5° " subdivision administrative " au lieu de :

" sous-préfecture " ;

6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;

7° " représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ou liste en présence " ;

8° " parti et groupement habilités à participer à la campagne " au lieu de : " liste de candidats ".

Pour l'application des articles R. 45, R. 46 et R. 61 du code électoral, il y a lieu de lire : " partis ou groupements représentés au congrès du territoire " au lieu de : " candidat ou liste en présence ".

Pour l'application des articles R. 58 et R. 59 du code électoral, il y a lieu de lire : " liste des électeurs admis à participer à la consultation " au lieu de : " liste électorale ".

Les délais prévus dans le présent décret sont calculés conformément aux dispositions de l'article R. 15-7 du code électoral.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Pour l'application du sixième alinéa de l'article 5 de la loi du 5 juin 1987 précitée, les commissions administratives chargées d'établir les listes des électeurs par bureaux de vote sont énumérées dans l'état annexé au présent décret.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

L'avis prévu par le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 5 juin 1987 précitée doit être donné par écrit et notifié à domicile dans les huit jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Les électeurs ont dix jours à compter de la réception de cet avis pour justifier par tous moyens auprès de la commission administrative de la condition de résidence.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Au plus tard, le vingt-septième jour suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, chaque commission administrative se prononce par décision motivée sur les justifications produites par les électeurs dans les délais qui leur étaient impartis. Elle tient un registre de ses décisions, qui comporte en annexe les pièces produites.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Dans le délai prévu à l'article 5, chaque commission établit, pour chaque bureau de vote de la commune, la liste des électeurs admis à participer à la consultation et la liste des électeurs ne remplissant pas les conditions pour y participer. Ces deux listes sont signées de tous les membres de la commission et déposées sur-le-champ au secrétariat de la mairie.

Il est procédé le même jour aux formalités ci-après :

1° Une copie de chacune des listes est affichée par le président de la commission aux lieux accoutumés, où elle devra demeurer pendant dix jours ;

2° Une copie des listes et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites ci-dessus est adressée par le président de la commission administrative au chef de subdivision administrative, qui la transmet dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire ;

3° Le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.

Toute personne peut prendre communication des listes au secrétariat de la mairie, les recopier et les reproduire par la voie de l'impression.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur inscrit sur la liste électorale sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation, elle notifie sa décision dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile.

L'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de publication de la liste et informe l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de cette liste, il pourra contester la décision devant le tribunal de première instance dans les conditions prévues par l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'article 5.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les recours et pourvois en matière électorale

Résumé. Les recours contre les décisions administratives et les pourvois en justice suivent des règles spécifiques, comme le dépôt oral ou écrit et l'envoi rapide par télécopie.

Les recours contre les décisions de la commission administrative et les pourvois contre les jugements du tribunal de première instance sont exercés dans les formes et conditions prévues aux articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le délai prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable à ces recours et pourvois ;

2° Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par déclaration orale ou écrite faite ou déposée au greffe du tribunal de première instance qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation contre remise immédiate d'un récépissé ;

3° Les notifications prévues à l'article R. 15 et au deuxième alinéa de l'article R. 15-3 sont faites par voie administrative ;

4° Les transmissions prévues entre le tribunal de première instance de Nouméa et la Cour de cassation sont faites sans délai et par tous moyens y compris la télécopie ;

5° Le mémoire en réponse prévu à l'article R. 15-5 est remis contre récépissé soit au greffe de la Cour de cassation, soit au greffe du tribunal de première instance qui en transmet aussitôt copie à la Cour de cassation ;

6° L'arrêt de la Cour de cassation est transmis par télécopie au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, qui en assure la notification par voie administrative.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 5 juin 1987 précitée, le premier président de la Cour de cassation désigne le président de la commission de contrôle et deux magistrats du siège de la Cour de cassation.

Le vice-président du Conseil d'Etat désigne deux maîtres des requêtes et deux membres des tribunaux administratifs.

Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations et fixe le siège de la commission.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

L'arrêté mentionné à l'article 9 du présent décret est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il est notifié aux maires.

Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation. Ses frais de transport, de déplacement et d'hébergement sont pris en charge dans les conditions fixées à l'article 18 de la loi du 5 juin 1987 précitée.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

La désignation et l'affectation des délégués prévus à l'article 7 de la loi du 5 juin 1987 précitée sont constatées par un arrêté du haut-commissaire, qui est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et est notifié aux maires.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

La commission de contrôle procède aux rectifications prévues au 1° du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 5 juin 1987 précitée, dans les formes et conditions des articles R. 18 et R. 19 du code électoral.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le deuxième dimanche précédant le jour du scrutin et prendra fin le vendredi précédant le jour du scrutin, à 24 heures.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Les partis et groupements désirant figurer sur la liste prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 5 juin 1987 précitée présentent une demande à la commission de contrôle au plus tard le quinzième jour avant l'ouverture de la campagne électorale.

La décision dressant la liste des partis et groupements admis à mener campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au plus tard le treizième jour avant l'ouverture de la campagne électorale. Le défaut d'inscription dans ces délais par la commission vaut rejet de la demande.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne peut faire imprimer sur papier blanc des affiches répondant aux conditions fixées à l'article R. 26 du code électoral.

Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne peut faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées à l'article R. 29 du code électoral.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

La commission de contrôle avise les partis et groupements habilités à participer à la campagne de la date avant laquelle les affiches et circulaires prévues à l'article précédent doivent être déposées auprès d'elle.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

La commission de contrôle dresse la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux.

Seuls les frais d'impression et d'affichage mis expressément par la loi à la charge de l'Etat et réellement exposés par les partis et groupements leur sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.

Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté du haut-commissaire après avis d'une commission comprenant le haut-commissaire ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, et un représentant des organisations professionnelles d'imprimeurs et d'afficheurs désignés par le haut-commissaire.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Elle adresse à chaque électeur admis à participer à la consultation, au plus tard le mercredi précédant la consultation, le texte de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au deuxième alinéa de l'article 15. Elle fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 15.

En cas de difficultés d'acheminement des documents mentionnés à l'alinéa précédent, les services publics prêteront leur concours à la commission de contrôle sur réquisition du haut-commissaire.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Le scrutin est ouvert à 7 heures et clos le même jour à 17 heures.

Toutefois, pour faciliter les opérations de dépouillement prévues à l'article 12 de la loi du 5 juin 1987 précitée, le haut-commissaire peut prendre des arrêtés à l'effet d'avancer d'une heure les heures d'ouverture et de clôture du scrutin dans certaines communes. Ces arrêtés sont publiés et affichés, dans la commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui du scrutin.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs admis à participer à la consultation et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L. 19 du code électoral ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.

Cette copie constitue la liste d'émargement.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Les bulletins de vote adressés au maire par la commission de contrôle sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Les bulletins de chaque sorte sont en nombre au moins égal à celui des électeurs appelés à participer à la consultation.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Tout déplacement du lieu d'un bureau de vote, en application de l'article 10 de la loi du 5 juin 1987 précitée, est prescrit par arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est immédiatement publié et diffusé par tous moyens possibles. Il est notifié au maire et affiché immédiatement en mairie ainsi qu'au lieu habituel et au nouveau lieu du bureau de vote.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Dès la publication du décret convoquant les électeurs, tout électeur désirant bénéficier de la procédure organisée par l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée doit en faire la demande.

Cette demande est faite auprès de l'une des autorités mentionnées à l'article R. 72 du code électoral : elle est rédigée sur un formulaire fourni à cette fin par cette autorité ; elle doit :

1° Comporter les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'électeur ;

2° Préciser si l'électeur est déjà ou non en possession de sa carte électorale et indiquer la commune où il est inscrit sur les listes électorales ;

3° Indiquer l'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents nécessaires à l'expression du vote.

La demande est accompagnée de justifications établissant que le demandeur satisfait aux conditions prévues à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée.

L'autorité auprès de laquelle est formée la demande, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire de demande ses noms et qualité et la date de dépôt, et la revêt de son visa et de son cachet.

Elle remet ensuite au demandeur un récépissé de sa demande et transmet celle-ci sans délai à la commission de contrôle.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Dès réception de la demande, la commission de contrôle vérifie qu'elle comporte les indications et est accompagnée des pièces prévues à l'article précédent. Lorsqu'elle admet la demande, la commission en informe sans délai le maire de la commune d'inscription sur les listes électorales du demandeur. La commission vérifie que le demandeur n'a pas donné procuration de vote. En l'absence de procuration, le maire, sous le contrôle de la commission de contrôle, adresse sous pli recommandé à l'électeur :

1° La carte d'électeur, si l'intéressé ne la possède pas déjà ;

2° Les bulletins de vote ;

3° Une enveloppe électorale pour recevoir le bulletin de vote ;

4° Une enveloppe de type officiel pour la transmission de l'enveloppe électorale portant la mention : " consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie " ainsi que l'indication de la commune et du bureau de vote de rattachement de l'électeur.

Si la demande n'est pas admise, la commission en informe aussitôt l'électeur et lui fait connaître les motifs de sa décision. Elle en informe également le maire.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Pour chaque bureau de vote, la commission de contrôle dresse la liste des électeurs ayant demandé à bénéficier de la procédure mentionnée à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée.

Sur cette liste doivent figurer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l'électeur ainsi que le numéro d'inscription de celui-ci sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation. Mention de la suite donnée à chaque demande est portée en face du nom de l'électeur.

De même, est tenue par le maire une liste portant les mêmes mentions, au fur et à mesure de l'envoi des instruments de vote aux électeurs admis à voter dans ces conditions.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Avant le scrutin, le maire inscrit à l'encre rouge sur la liste d'émargement de chaque bureau de vote et à côté du nom de chaque électeur admis à voter selon la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée la mention : " vote article 14 ".

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale envoyée par la commission de contrôle, sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale dans la deuxième enveloppe qu'il a reçue portant la mention : " consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie ". Cette deuxième enveloppe doit être cachetée.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Pendant toute la durée du scrutin, la liste des électeurs admis à voter selon la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée est affichée dans chaque bureau de vote. Il est dressé un procès-verbal de l'affichage par le président du bureau de vote.

Un exemplaire de cette liste est également déposé sur la table de vote.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Le jour du scrutin, après avoir ouvert chaque pli, le membre de la commission de contrôle ou son délégué affecté au bureau de vote donne publiquement connaissance au bureau de la carte électorale qu'il contient et, après émargement, met aussitôt dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe renfermant le bulletin.

Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale et sur la liste d'émargement. Il est également enregistré sur la liste des électeurs ayant demandé à voter selon la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

A la clôture du scrutin, est vérifiée par les membres du bureau la concordance entre le nombre de votes recueillis en application de l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée et le nombre d'électeurs admis au bénéfice de cet article 14. S'il n'y a pas correspondance exacte, mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote.

Les plis parvenus à la commission après le samedi soir à minuit précédant le jour du scrutin ne sont pas pris en compte. Après la clôture du scrutin, ils sont décachetés en public et en présence des représentants des partis et groupements habilités à participer à la campagne ; les cartes électorales en sont retirées pour être renvoyées à leur titulaire et les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette opération.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Dès la clôture du scrutin, les enveloppes des plis recommandés ayant contenu les enveloppes électorales ainsi que le procès-verbal d'affichage prévu à l'article 28 sont joints aux listes d'émargement de chaque bureau de vote et transmis à la commission de contrôle.

Après la proclamation des résultats, ces pièces, accompagnées des demandes initiales et des pièces justificatives, sont mises à la disposition des électeurs dans les conditions fixées par l'article L. 68 du code électoral. Elles devront, en outre, être conservées pendant un délai de trois mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre le résultat de la consultation.

Dès le lendemain du scrutin, chaque carte électorale est renvoyée par le maire à son titulaire.

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Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Pour l'application des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 juin 1987 susvisée, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé sur place par un magistrat désigné par le président du bureau unique de dépouillement.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis à la commission de contrôle par le président du bureau du centre de dépouillement ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Le recensement général des votes est effectué dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux par la commission de contrôle.

La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.

Les résultats sont proclamés en public et immédiatement affichés. Il est dressé procès-verbal de ces opérations en deux exemplaires, signés de tous les membres de la commission.

Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé27 janvier 1988

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Décret n°87-376 du 11 juin 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Annexes