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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 25

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Article 25

Pour chaque bureau de vote, la commission de contrôle dresse la liste des électeurs ayant demandé à bénéficier de la procédure mentionnée à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée.

Sur cette liste doivent figurer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l'électeur ainsi que le numéro d'inscription de celui-ci sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation. Mention de la suite donnée à chaque demande est portée en face du nom de l'électeur.

De même, est tenue par le maire une liste portant les mêmes mentions, au fur et à mesure de l'envoi des instruments de vote aux électeurs admis à voter dans ces conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Pour chaque bureau de vote, la commission de contrôle dresse la liste des électeurs ayant demandé à bénéficier de la procédure mentionnée à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée.

Sur cette liste doivent figurer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l'électeur ainsi que le numéro d'inscription de celui-ci sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation. Mention de la suite donnée à chaque demande est portée en face du nom de l'électeur.

De même, est tenue par le maire une liste portant les mêmes mentions, au fur et à mesure de l'envoi des instruments de vote aux électeurs admis à voter dans ces conditions.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance