Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis à la commission de contrôle par le président du bureau du centre de dépouillement ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote.