Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
Pour l'application du sixième alinéa de l'article 5 de la loi du 5 juin 1987 précitée, les commissions administratives chargées d'établir les listes des électeurs par bureaux de vote sont énumérées dans l'état annexé au présent décret.