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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 12

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Article 12

La commission de contrôle procède aux rectifications prévues au 1° du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 5 juin 1987 précitée, dans les formes et conditions des articles R. 18 et R. 19 du code électoral.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

La commission de contrôle procède aux rectifications prévues au 1° du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 5 juin 1987 précitée, dans les formes et conditions des articles R. 18 et R. 19 du code électoral.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance