Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
La commission de contrôle procède aux rectifications prévues au 1° du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 5 juin 1987 précitée, dans les formes et conditions des articles R. 18 et R. 19 du code électoral.