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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 17

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Article 17

La commission de contrôle dresse la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux.

Seuls les frais d'impression et d'affichage mis expressément par la loi à la charge de l'Etat et réellement exposés par les partis et groupements leur sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.

Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté du haut-commissaire après avis d'une commission comprenant le haut-commissaire ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, et un représentant des organisations professionnelles d'imprimeurs et d'afficheurs désignés par le haut-commissaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

La commission de contrôle dresse la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux.

Seuls les frais d'impression et d'affichage mis expressément par la loi à la charge de l'Etat et réellement exposés par les partis et groupements leur sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.

Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté du haut-commissaire après avis d'une commission comprenant le haut-commissaire ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, et un représentant des organisations professionnelles d'imprimeurs et d'afficheurs désignés par le haut-commissaire.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance