Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
La commission de contrôle dresse la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux.
Seuls les frais d'impression et d'affichage mis expressément par la loi à la charge de l'Etat et réellement exposés par les partis et groupements leur sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté du haut-commissaire après avis d'une commission comprenant le haut-commissaire ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, et un représentant des organisations professionnelles d'imprimeurs et d'afficheurs désignés par le haut-commissaire.