Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
Avant le scrutin, le maire inscrit à l'encre rouge sur la liste d'émargement de chaque bureau de vote et à côté du nom de chaque électeur admis à voter selon la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée la mention : " vote article 14 ".