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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 32

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Article 32

Pour l'application des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 juin 1987 susvisée, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé sur place par un magistrat désigné par le président du bureau unique de dépouillement.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Pour l'application des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 juin 1987 susvisée, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé sur place par un magistrat désigné par le président du bureau unique de dépouillement.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance