Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
Au plus tard, le vingt-septième jour suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, chaque commission administrative se prononce par décision motivée sur les justifications produites par les électeurs dans les délais qui leur étaient impartis. Elle tient un registre de ses décisions, qui comporte en annexe les pièces produites.