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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 5

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Article 5

Au plus tard, le vingt-septième jour suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, chaque commission administrative se prononce par décision motivée sur les justifications produites par les électeurs dans les délais qui leur étaient impartis. Elle tient un registre de ses décisions, qui comporte en annexe les pièces produites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Au plus tard, le vingt-septième jour suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, chaque commission administrative se prononce par décision motivée sur les justifications produites par les électeurs dans les délais qui leur étaient impartis. Elle tient un registre de ses décisions, qui comporte en annexe les pièces produites.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance