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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 18

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Article 18

La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Elle adresse à chaque électeur admis à participer à la consultation, au plus tard le mercredi précédant la consultation, le texte de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au deuxième alinéa de l'article 15. Elle fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 15.

En cas de difficultés d'acheminement des documents mentionnés à l'alinéa précédent, les services publics prêteront leur concours à la commission de contrôle sur réquisition du haut-commissaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Elle adresse à chaque électeur admis à participer à la consultation, au plus tard le mercredi précédant la consultation, le texte de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au deuxième alinéa de l'article 15. Elle fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 15.

En cas de difficultés d'acheminement des documents mentionnés à l'alinéa précédent, les services publics prêteront leur concours à la commission de contrôle sur réquisition du haut-commissaire.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance