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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 10

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Article 10

L'arrêté mentionné à l'article 9 du présent décret est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il est notifié aux maires.

Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation. Ses frais de transport, de déplacement et d'hébergement sont pris en charge dans les conditions fixées à l'article 18 de la loi du 5 juin 1987 précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

L'arrêté mentionné à l'article 9 du présent décret est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il est notifié aux maires.

Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation. Ses frais de transport, de déplacement et d'hébergement sont pris en charge dans les conditions fixées à l'article 18 de la loi du 5 juin 1987 précitée.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance